Décret portant retour dans le portefeuille de l’Etat de certaines unités industrielles et autorisation de leur privatisation

Le Président de la République,

- Vu la Constitution,

Décrète :

- Article 1er : Après évaluation de leurs situations respectives, au regard de leurs obligations d’assurer la reprise et la continuité de l’activité industrielle ainsi que le paiement du prix de cession des actifs de l’Etat, les unités entreprises industrielles visées ci-dessous font retour dans le portefeuille de l’Etat. Ce sont :

1- la conserverie de Mamou

2- l’usine d’outillage agricole (USOA) de Mamou

3- l’usine de thé de Macenta

4- l’usine de quinine de Sérédou (Macenta)

5- l’usine de panneaux de Sérédou (Macenta)

6- l’usine de sciage de bois de Sérédou (Macenta)

7- l’usine de sciage et de fabrication de contreplaqués de N’Zérékoré

8- l’usine de jus de fruits de Kankan

9- la briqueterie de Kankan

10- l’usine d’égrenage de coton (CFDT) de Kankan

11- l’huilerie Sincéri de Dabola

12- l’usine ENTA, branche allumettes de Conakry

- Article 2 : En usant des procédures légales, conformément à la loi L 2001/18/AN portant adoption et promulgation de la loi sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l’Etat du 26 décembre 2001 et son décret d’application D/105/PRG/SGG du 26 décembre 2001, il est autorisé la recherche de repreneurs pouvant assurer le redémarrage de ces unités.

- Article 3 : Le Ministre en charge de l’industrie, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre en charge de privatisations, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre Délégué à la Défense et le Ministre en charge de l’Administration du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

- Article 4 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 23 mai 2011

Prof. Alpha Condé