Décret présidentiel: le Général Konaté réhabilite la Cour suprême...

Le président intérimaire, Général Sékouba Konaté a signé lundi un décret portant sur la réhabilitation de Cour suprême, à deux mois des élections présidentielles dans le pays.Voici le contenu de ce décret...


Ordonnance N°005/PRG/CNDD/2010 portant restitution à la Cour suprême de ses attributions en matière constitutionnelle

Le Président de la République par intérim, Président de la transition,

- Vu le communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du gouvernement,

- Vu l'ordonnance N°031/PRG/CNDD du 19 janvier 2009 portant régime dérogatoire applicable aux cours et tribunaux,

Le Président de la République ordonne :

- Article 1er : Il est restitué à la Cour suprême ses attribuitions en matière constitutionnelle telles que définies aux articles 1, 2, 3, 40 à 55 de la loi organique N° L 091/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

- Article 2 : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 26 avril 2010

Général de brigade Sékouba Konaté
Président par intérim, Président de la transition
2ème Vice-président du CNDD
Ministre de la Défense nationale


Mohamed Cissé
COAGUINES.COM