Source:Aminata
Le projet de constitution guinéen se résume en 19 chapitres et 162 articles avec de nouvelles innovations qui concernent particulièrement la création de nouvelles institutions et le renforcement du contrôle du pouvoir exécutif qui garde son caractère présidentiel fort.
Cette plénière présidée par Hadja Rabiatou Sérah Diallo s'est poursuivie de 17 heures (TU) jusque tard la nuit, a réussi à débattre de bout en bout du 1er drafft sur la constitution guinéenne dont la commission est présidée par le syndicaliste Dr Souleymane Sy Savané.
Dans son article 29, il est indiqué "que tout candidat à l'élection présidentielle doit être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civiques et politiques, être d'un bon état de santé certifié par un collège de médecin assermentés, désignés par la Cour Constitutionnelle". Le candidat doit être âgé de 35 ans et pas de plafond.
Plus loin l'article 35 souligne "après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Constitutionnelle reçoit publiquement la déclaration écrite sur l'honneur, des biens du Président". Les ministres avant et après leur entrée en fonction sont soumis aux mêmes exigences que le Président auprès de la Cour Constitutionnelle.
La déclaration initiale et celle de la fin de mandat sont publiées dans le journal officiel de la République, une copie est communiquée à la Cour des Comptes et aux Services Fiscaux. Et gare à ceux qui essaieront de tronquer leur déclaration en cachant leurs biens !
Le Président de la République est le garant de la constitution, de l'unité nationale et de la paix sociale. Il est le Chef de l'État et nomme aux emplois civils et militaires. Il accrédite les ambassadeurs et reçoit l'accréditation des diplomates des pays étrangers (...).
Dans le même chapitre, il est crée un poste de Premier Ministre, Chef du gouvernement, nommé par décret du Chef de l'État. Il peut être révoqué par lui aussi.
Mais attention, l'article 38 rappelle celui-ci à l'ordre par rapport aux deniers publics. Il est dit que "durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui même, par un membre de sa famille et même par autrui acheter ou prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l'État, sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi. Cette disposition s'applique aussi au PM, aux membres du gouvernement et à tous les présidents des institutions.
Au nombre des nouvelles institutions figure, la Cour Constitutionnelle qui sera chargée de veiller sur les actes constitutionnels et la loi électorale, elle est composée de 9 membres inamovibles pendant 9 ans non renouvelables. Elle coiffe la Cour Suprême qui s'occupera des actes administratifs et droits communs (cours et tribunaux). Il y a aussi la cour des comptes, complètement détachée de la cour suprême pour mieux veiller sur le contrôle et la régularité dans l'exécution du budget.
Le Conseil National de Communication (CNC) change de nom et de statut et devient haute autorité de communication (HAC). Un médiateur de la République est nommé par le Président de la République parmi les personnes reconnues pour leur bonne conduite après 30 ans d'exercice. Désormais aussi, la constitution prend la place à la Loi fondamentale et surtout il faut retenir que l'article 154 dérouille toutes dispositions tendant à sa relise en cause.
Celui-ci stipule que " la forme républicaine de l'État, le principe de la laïcité , le principe de l'unicité de l'État, le principe de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l'objet d'une révision. Au cours des amendements, il a été ajouté " pour quelque raison que ce soit".
Les candidatures indépendantes ont été rejetées par 82 voix contre 64 et seuls les partis politiques sont autorisés à présenter des candidats aux élections nationales.
Ce document adopté en plénière du jeudi 15 avril 2010 ouvre la voie à l'élection présidentielle dont le 1er tour est prévu pour le 27 juin prochain. Il reste entendu qu'il sera soumis au Général Sékouba Konaté qui apportera au besoin ses idées avant de le retourner pour la mise en forme définitive.
Quand à son adoption comme constitution, deux voies sont possibles. D'après la Présidente du CNT, l'accord de Ouaga ne prévoit pas de référendum. Ce qui veut dire qu'après approbation du CNT, il sera promulgué par ordonnance du Général Sékouba Konaté et déposé à la cour suprême pour servir de Constitution. A condition, toutefois que l'ordonnance portant création du CNT soit amendée par le Président de la transition pour lui conférer le caractère législatif. Pour l'heure, il n'est que consultatif.
L'autre voie, est le référendum. Ce qui mettra le peuple d'être à l'abri des caprices du prochain Président. Les partisans de cette tendance soulignent les craintes de voir celui-ci tenter d'avoir une majorité conquise et, s'il emprunte le même chemin que Conté qui mène au pouvoir éternel, pourrait modifier ce texte (qui ne sera promulgué que par ordonnance d'un président illégitime).
En attendant, tout le monde se dit satisfait.
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