Espagne:Le Gouvernement supprime le projet de règlement de l´immigration aux personnes handicapées

Le Ministère du Travail et de l'Immigration a supprimé le projet de règlement qui développe la Loi de l´immigration aux personnes  invalides, concrètement, les articles qui font référence aux parents regroupables, dans la norme réformée en 2009.

Comme l´a indiqué le Comité espagnol de représentants des Personnes handicapées (CERMI), par rapport à l'article sur les hypothèses par les quelles on accorderait l'autorisation de séjour de longue durée aux  étrangers; il est nécessaire d'étendre le rayon d'action de la norme pour qu'on inclue les cas d'incapacité permanente dans la modalité non contributive, qui affecte fondamentalement les personnes handicapées avec plus de nécessités d'appui"

Pour ce motif, l'organisation a élaboré un document de propositions, transmis à la secrétaire d'État de l´immigration et Émigration, Anna Masse, dans le but de " ; modifier l´avant projet" ; afin qu'ils soient incorporés au texte qu'approuve finalement le Gouvernement.

Quant à la garantie d'accessibilité et la non discrimination pour personnes avec invalidité, le CERMI considère "necessaire" ; qu'on garantit aux immigrants handicapés la non discrimination par rapport aux immigrants non handicapés.

Ainsi, il reconnaît que, bien que le règlement ne contienne pas de clauses discriminatoires directes "; on doit mettre les moyens pour garantir la non existence de discriminations indirectes" ; interdites aussi par la Loi d'Égalité des chances, la non Discrimination et Accessibilité Universelle des personnes avec Invalidité"; ce qui affecte l'accessibilité des étrangers aux consulats ou nationaux, ainsi qu'aux procédures qui sont transmises dans ces dernières ".

Finalement, il explique que les étrangers non résidants sont exclus de la possibilité d'accéder la déclaration, la reconnaissance et la qualification du degré d´invalidité"; ce qui est à l'origine des difficultés énormes pour l'intégration sociale de ces personnes, ne pouvant pas accéder au système dispositifs, services et ressources établies pour ces cas".

Par rapport aux situations d'invalidité survenue, le CERMI propose que les étrangers non résidants qui démontrent de manière" irréfutable"; qu´il ont eu l´invalidité pendant leur séjour sur le territoire espagnol, pourront solliciter la reconnaissance, la déclaration et la qualification du degré d´invalidité.

Mohamed Cissé pour Coaguines.com