Decret portant dissolution des conseils comunaux de Dixinn, Kaloun et Ratoma pour mauvaise gestion administrative et financière

Le Président de la République,

- Vu la Constitution,
- Vu le Code des Collectivités locales dans les dispositions des articles 100, 101 et 102,
- Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu les décrets : D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nominations de Ministres,
- Vu les rapports d’audits,
Décrète :
- Article 1er : Les Conseils communaux de Kaloum, de Dixinn et de Ratoma sont dissous pour mauvaise gestion administrative et financière.
- Article 2 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place des Délégations spéciales conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.
- Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 2 mars 2011
Prof. Alpha Condé