Guinée : le nouveau code impose une pénalité de 250 000 dollars/mois en cas de non respect du délai

Le gouvernement guinéen, par le ministre des Mines et de la Géologie, Mohamed Lamine Fofana a procédé mercredi à la remise du nouveau Code minier au Conseil national de la transition, institution qui fait office de parlement, pour examen et adoption.

Le document qui est sensé changer la vie de la Guinée à partir de ses ressources minières est de 87 pages et compte 9 titres, 29 chapitres et 229 articles.

Entre autres termes plus importants dans ce Code, l’exigence d’un minimum d’investissement de 1 milliards de dollars US avant l’attribution d’une concession minière et le droit pour la Guinée de participer à hauteur de 15% au minimum dans le capital des sociétés, laquelle participation peut atteindre 35%.

Le document prévoit la mise en place d’une Commission nationale des Mines, chargée de participer à l’examen du dossier d’attribution, de prorogation, de renouvellement, d’amodiation et de retrait des titres miniers. Il prend aussi en compte la Société guinéenne de patrimoine minier (SOGUIPAMI) récemment crée par le président de la République.

Recherches minières

Il propose aussi que la superficie unitaire d’un permis de recherches industrielles soit réduite à 350 km² pour la bauxite et le fer, et à 50 km² pour les autres minerais. Le ministre des Mines estime qu’il s’agit là, d’un progrès puisque l’ancien code ne précisait pas la superficie.

Pour éviter le gel des ressources de la Guinée, pratique à laquelle plusieurs compagnies se livrent depuis plusieurs années, engrangeant se livrent depuis plusieurs années, engrangeant d’énormes ressources dans les marchés boursiers, le nouveau Code minier intime à toutes les compagnies de ‘’démarrer rapidement’’ l’exploitation de leurs ressources minérales. L’article 42 stipule clairement que le titulaire d’un permis de recherches industrielles est tenu de commencer les travaux de développement dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’octroi du permis.

« A compter d’un an après la date d’attribution, il s’expose à une pénalité de retard de 100 000 dollars par mois pendant les trois premiers mois. Cette pénalité sera augmentée de 10% par mois par rapport au mois précédent ». A compter de 8 mois, l’Etat se réservera le droit de retirer ou d’annuler le titre. Le même principe est imposé aux exploitants semi-industriels, mais avec une pénalité de 5 millions de francs guinéens.

Exploitations minières

Après attribution d’une concession, qui aboutit à l’exploitation minière, le code propose que les travaux démarrent dans un délai minimum d’un an. A compter de ce délai, une pénalité de 250 000 dollars est imposée à la compagnie pendant les trois premiers mois. Laquelle pénalité sera augmentée de 10% par mois jusqu’au 12è mois de retard. En cas de non respect, la Guinée se réservera aussi le droit de procédé au retrait ou à l’annulation du titre.

Mesures anti-corruption, taxes

L’article 8 du Code interdit au membres du gouvernement, aux fonctionnaires du ministères des Mines et d’autres fonctionnaires jouant un rôle dans la gestion du secteur minier, d’avoir des intérêts financiers , directes ou indirects dans les entreprises minières. La Guinée a fait une triste expérience en la matière lorsque des conventions bâclées passaient à l’Assemblée nationale sous le général Conté, grâce à des ministres et députés actionnaires dans des compagnies.

« L’article 158 Il interdit strictement le paiement des pots-de-vin par les sociétés », déclare le ministre des Mines et de la Géologie, Mohamed Lamine Fofana.

Le projet de code fixe le montant de contribution au développement local à 0,5% du chiffre d’affaire de la société pour la bauxite et le fer et à 1% pour l’or, le diamant, l’uranium etc.

Il précise que la participation de l’Etat passe de 7,5% dans l’ancien code à 15%. L’Etat dispose le droit d’acquérir une participation supplémentaire de 20% en numéraire, ce qui porte au total, à 35%, la possibilité pour la Guinée de participer au capital des sociétés.

Enfin, le code supprime l’exonération des taxes des produits pétroliers en achats locaux et augmente les droits de douanes qui passent de 5,6% à 8% pour le matériel d’exploitation, avec un avantage à la transformation avec un droit de douane de 6% pour le matériel destiné à la transformation du minerai brut.

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