Le président du Comité guinéen chargé de revoir les contrats
miniers signés sous les régimes précédents, marqués par la mauvaise gouvernance,
a annoncé aujourd'hui que des progrès « satisfaisants » ont été
effectués.
« Nous avons travaillé sans relâche pendant plus de six mois pour préparer le cadre juridique, technique et financier nécessaire au lancement du processus », a déclaré Nava Touré, Président du Comité technique de Revue des Titres et des Conventions miniers (CTRTCM).
Rappelant le contexte guinéen, M. Touré a souligné : « Pendant des décennies, le secteur minier guinéen a été gâché par la corruption, l'incertitude et le manque de transparence. Aujourd’hui, les investisseurs expriment une demande claire et forte pour un meilleur climat des affaires en Guinée. C’est notre devoir d’y répondre».
Décrivant la mission du Comité technique, M. Touré a précisé : « Notre mission est d’assurer que les accords ont été conclus conformément aux dispositions légales en vigueur à l’époque, qu’ils sont équilibrés dans la protection des intérêts de toutes les parties et conformes aux standards internationaux. Nous veillerons aussi à ce qu’a la fin de la revue, tous les accords reflètent les principes fondamentaux du nouveau Code Minier : transparence, légalité, attractivité ».
Suite aux récentes déclarations de victimisation de certaines entreprises au sujet de la revue, M. Touré a déclaré : « La Guinée est un petit pays, avec des moyens financiers limités. La réalité est que nous devons prioriser les contrats qui doivent être examinés en urgence. Le travail du Comité doit se concentrer sur certains contrats - soit en raison de l'importance économique du projet pour le pays, soit en raison d’allégations graves portées à notre attention. »
Notes pour les rédactions
La République de Guinée, à travers son organe législatif, le Conseil National de Transition, a adopté un nouveau Code minier en Septembre 2011.
Procédure d’analyse des Titres/Contrats :
• Modèle financier du titre/contrat, pour déterminer les risques financiers, l’équilibre actuel des bénéfices financiers entre les parties, et l’équilibre à atteindre entre les parties selon les normes internationales et les principes d’équité ; bilan des différences entre le contenu du contrat et le nouveau Code minier, notamment dans le domaine des paiements fiscaux, de l’emploi, de la gouvernance, des normes sociales et environnementales, de la participation de l’Etat, des infrastructures, du transport, et de la commercialisation ; statut légal de chaque contrat, légalité du processus selon lequel il a été obtenu, conformité du contrat avec les clauses de la législation guinéenne, et risques ou opportunités liés à une potentielle arbitration.
• Défis spécifiques ou opportunités liés au développement de chaque projet, notamment ceux liés aux infrastructures de transport, au développement local, et le recours à des sous-traitants guinéens ; avis du Comité sur une possible renégociation de chaque contrat, en fonction des éléments évoqués ci-dessus ; recommandation sur des amendements, une nouvelle convention, or une annulation du contrat.
• Basé sur l’analyse, le Comité Stratégique se prononcera sur des propositions, soumises à validation du Président de la République, pour harmoniser chaque contrat au nouveau Code minier – ce processus se fera dans le respect de certaines dispositions d’usage, et dans la plupart des cas, en invitant les sociétés concernées à la table des négociations. Afin de garantir le maximum de transparence, d’équité et le respect des droits de propriété, la décision d’annuler un titre, ou de mettre un terme à un contrat, se fera selon la procédure suivante :
• • Notification adressée à la société concernée de la décision du Comité technique d’annuler le titre ou de mettre un terme au contrat.
• • La société a un droit de réponse.
• • Audition de la société, et discussion avec le Comité technique.
• • Recommandations du Comité stratégique pour une décision finale sur l’annulation ou la rupture.
• • La société aura alors l’opportunité de faire appel auprès des tribunaux guinéens, et si approprié, demander une arbitration internationale.
Communiqué du CTRTCM
« Nous avons travaillé sans relâche pendant plus de six mois pour préparer le cadre juridique, technique et financier nécessaire au lancement du processus », a déclaré Nava Touré, Président du Comité technique de Revue des Titres et des Conventions miniers (CTRTCM).
Rappelant le contexte guinéen, M. Touré a souligné : « Pendant des décennies, le secteur minier guinéen a été gâché par la corruption, l'incertitude et le manque de transparence. Aujourd’hui, les investisseurs expriment une demande claire et forte pour un meilleur climat des affaires en Guinée. C’est notre devoir d’y répondre».
Décrivant la mission du Comité technique, M. Touré a précisé : « Notre mission est d’assurer que les accords ont été conclus conformément aux dispositions légales en vigueur à l’époque, qu’ils sont équilibrés dans la protection des intérêts de toutes les parties et conformes aux standards internationaux. Nous veillerons aussi à ce qu’a la fin de la revue, tous les accords reflètent les principes fondamentaux du nouveau Code Minier : transparence, légalité, attractivité ».
Suite aux récentes déclarations de victimisation de certaines entreprises au sujet de la revue, M. Touré a déclaré : « La Guinée est un petit pays, avec des moyens financiers limités. La réalité est que nous devons prioriser les contrats qui doivent être examinés en urgence. Le travail du Comité doit se concentrer sur certains contrats - soit en raison de l'importance économique du projet pour le pays, soit en raison d’allégations graves portées à notre attention. »
Notes pour les rédactions
La République de Guinée, à travers son organe législatif, le Conseil National de Transition, a adopté un nouveau Code minier en Septembre 2011.
Procédure d’analyse des Titres/Contrats :
• Modèle financier du titre/contrat, pour déterminer les risques financiers, l’équilibre actuel des bénéfices financiers entre les parties, et l’équilibre à atteindre entre les parties selon les normes internationales et les principes d’équité ; bilan des différences entre le contenu du contrat et le nouveau Code minier, notamment dans le domaine des paiements fiscaux, de l’emploi, de la gouvernance, des normes sociales et environnementales, de la participation de l’Etat, des infrastructures, du transport, et de la commercialisation ; statut légal de chaque contrat, légalité du processus selon lequel il a été obtenu, conformité du contrat avec les clauses de la législation guinéenne, et risques ou opportunités liés à une potentielle arbitration.
• Défis spécifiques ou opportunités liés au développement de chaque projet, notamment ceux liés aux infrastructures de transport, au développement local, et le recours à des sous-traitants guinéens ; avis du Comité sur une possible renégociation de chaque contrat, en fonction des éléments évoqués ci-dessus ; recommandation sur des amendements, une nouvelle convention, or une annulation du contrat.
• Basé sur l’analyse, le Comité Stratégique se prononcera sur des propositions, soumises à validation du Président de la République, pour harmoniser chaque contrat au nouveau Code minier – ce processus se fera dans le respect de certaines dispositions d’usage, et dans la plupart des cas, en invitant les sociétés concernées à la table des négociations. Afin de garantir le maximum de transparence, d’équité et le respect des droits de propriété, la décision d’annuler un titre, ou de mettre un terme à un contrat, se fera selon la procédure suivante :
• • Notification adressée à la société concernée de la décision du Comité technique d’annuler le titre ou de mettre un terme au contrat.
• • La société a un droit de réponse.
• • Audition de la société, et discussion avec le Comité technique.
• • Recommandations du Comité stratégique pour une décision finale sur l’annulation ou la rupture.
• • La société aura alors l’opportunité de faire appel auprès des tribunaux guinéens, et si approprié, demander une arbitration internationale.
Communiqué du CTRTCM
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